Indus idel remplaçant

Question

Je suis infirmier remplaçant dans un cabinet. Le titulaire a reçu un courrier de l'assurance maladie lui demandant :  - Le remboursement d'indus suite à des erreurs de facturation. Il semblerait qu'il fut par le passé déjà mis en garde pour les mêmes faits.  - Le remboursement d'indus suite à la falsification de feuille d'ordonnances.  Le mode de facturation : le titulaire facture les soins que je réalise, est payé en son nom et me reverse les sommes dues.  Suis-je redevable d'une partie des indus ?  Merci par avance,  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En tant qu'infirmier remplaçant, vous avez des responsabilités spécifiques en matière de facturation et de respect des règles de l'assurance maladie.  Selon l'article R. 4312-32 du Code de la santé publique, chaque infirmier est personnellement responsable de ses décisions et des actes professionnels qu'il effectue. Cela signifie que vous êtes responsable des actes que vous réalisez et des erreurs de facturation qui pourraient en découler. Lorsque vous effectuez des remplacements, vous devez utiliser les feuilles de soins du titulaire en y ajoutant visiblement votre identification et votre qualité de remplaçant. Si des erreurs de facturation sont commises pendant votre période de remplacement, l'assurance maladie peut se tourner vers vous pour récupérer les sommes indûment perçues. Si les erreurs de facturation ou les falsifications de feuilles d'ordonnances sont imputables au titulaire, c'est lui qui est responsable du remboursement des indus. Cependant, si vous avez commis des erreurs de facturation pendant votre remplacement, vous pourriez être tenu responsable de ces erreurs Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant les erreurs de facturation, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale stipule que l'organisme de prise en charge peut recouvrer l'indu auprès du professionnel en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation.  Si votre titulaire a déjà été mis en garde pour des faits similaires, cela peut aggraver la situation, car cela pourrait être interprété comme une récidive.  En effet, l'organisme d'assurance maladie peut exiger le remboursement des sommes indûment perçues, et ce, même si les actes ont été réalisés, si les règles de facturation n'ont pas été respectées. En ce qui concerne la falsification de feuilles d'ordonnances, cela constitue une infraction pénale, notamment une escroquerie, comme le précise la jurisprudence (Cass. Crim. 21 Mars 1996 n°95-81.135).  La falsification de documents destinés à obtenir des remboursements de la sécurité sociale peut entraîner des poursuites pénales contre le titulaire, et potentiellement contre vous si votre implication est établie. Il est important de noter que dans le cadre de votre activité, si vous réalisez des soins et que ces soins sont facturés sous le nom de votre titulaire, ce dernier est responsable des actes de facturation et de la conformité des documents soumis à l'assurance maladie.  Cela signifie que, même si vous avez effectué les soins, c'est le titulaire qui doit s'assurer que toutes les règles de facturation sont respectées. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Indus idel remplaçant
Sujet initié par Vincent, il y a 4 mois - 1110 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Indus idel remplaçantSujet initié par Vincent, il y a 4 mois - 1110 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Indus idel remplaçant
Sujet initié par Vincent, il y a 4 mois - 1110 vues