Delocaliser une societe sans l'accord de la personne qui detient 49
Sujet (Cloturé) initié par moumouche, il y a 1 mois - 1311 vues
Bonjour, Je suis associee avec mon ex mari.. En instance de divorce. Il a 5I% des parts et moi 49. Je viens de voir qu'il a ouvert un autre endroit, avec bureau et appartement sans m'en avertir. Est ce legal.. Je n'ai pas ete avertie. Merci cordialment mireille
Je comprends que votre mari a transféré le siège social de votre société, est-ce bien cela ? Pour connaître les conditions de transfert du siège social de votre société, il faut se référer aux statuts. Ce sont eux qui déterminent les conditions de transfert du siège social (vote en assemblée ordinaire, extraordinaire, simple décision du président pour certaines sociétés, etc).Dans tous les cas, si le transfert doit se faire en assemblée, vous auriez du être convoquée/informée.
bonjour, merci pour votre reponse, je me suis mal exprimé il a ouvert un nouveau etablissement de la meme societe dans un autre departement. Je n'ai pas ete avertie... C'est une societe SAS Merci beaucoup mireille
Vous auriez effectivement du être avertie, sauf disposition contraire des statuts (peu probable mais à vérifier). Ce type de décision se prend normalement en assemblée générale, d'autant qu'il semble y avoir eu un transfert d'activité sur cet établissement secondaire. Vous pouvez le lui notifier par écrit (LRAR), notamment si cela vous porte préjudice voire même contester cette décision devant la juridiction compétente. Je peux vous aider dans ces démarches si vous le souhaitez.
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