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Juge des tutelles délai de réponse
Sujet initié par Khysara, il y a 5 mois - 1759 vues

Bonjour,
Je souhaiterai vous demander en combien de temps maximum un juge des tutelles est-il obligé de répondre à une requête venant d'un tuteur ? Ici afin de débloquer une succession. Pour la Belgique je précise car je sais qu'en France le délais légal est de 3 mois.
D'avance je vous remercie,
Cordialement

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Bonjour

En Belgique, il n'y a pas de délai légal strictement défini pour qu'un juge des tutelles réponde à une requête. Cependant, il est généralement attendu que les juges traitent les demandes dans un délai raisonnable. Les délais peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du tribunal.

Si vous constatez un retard important dans le traitement de votre requête, vous pouvez contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également envisager de faire un recours pour excès de pouvoir si le délai devient excessivement long et cause un préjudice.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des tutelles pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous accompagner dans vos démarches.

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Bonjour,

Selon la législation française, le juge des tutelles dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur les requêtes qui lui sont adressées, comme le stipule l'article 421 du Code civil.

Cependant, ce délai n'est pas assorti de sanction légale, ce qui signifie qu'un retard injustifié peut engager la responsabilité de l'État ou des organes de la tutelle, mais cela ne constitue pas une obligation stricte de réponse dans ce délai.

Concernant la Belgique, je ne dispose pas d'informations spécifiques sur le droit belge et ses délais de réponse en matière de tutelle.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit belge pour obtenir des précisions sur ce sujet.

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il y a 1 mois
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