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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Location depuis 2013 augmentation loyer
Sujet (Cloturé) initié par Gigimer82, il y a 6 mois - 994 vues

Bonjour, je suis en location depuis 2013 avec un dpe qui date de 2008 classe E (585kwh/m) , l’agence continue à augmenter le loyer même en 2022 et 2023 , elle va demander l’augmentation pour 2024 que je vais refuser car pas de dpe valide , est ce que je peux demander le remboursement de l’augmentation du loyer des 2 années 2022/2023 ?? Merci

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Bonjour,

Seuls les logements classés F et G ont une interdiction depuis le 24 août 2022 de procéder à une toute augmentation de loyer. Vous pouvez néanmoins réclamer du bailleur ou de l’agence immobilière la réalisation d’une nouveau DPE afin de prendre connaissance de la performance énergétique actuelle du logement.

Ainsi, dans l’hypothèse où le logement serait classé F ou G, non seulement il ne sera plus possible à l’agence immobilière de continuer à augmenter le loyer mais encore, vous pourrez réclamer le remboursement des augmentations pratiquées depuis août 2022.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Gigimer82
Merci pour votre réponse , je peux refuser l’augmentation de 2024 si pas de dpe ?
il y a 6 mois
Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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