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Question résolue par Maître Mathieu ANTIQ
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Mathieu

Collège de gérance sarl
Sujet (Cloturé) initié par Yannval982, il y a 6 mois - 1870 vues

Bonjour,

Il est dit que dans un collège de gérance d'une sarl si le cumul des parts des associés est supérieur à 50% des parts sociales, ils sont considérés comme majoritaires.

Ma question est : si au sein de ce collège de gérance l'un des associés (le fondateur) détient 60% des parts, soit une majorité absolue, les 2 autres associés détenant chacun 20% des parts sont-ils également considérés comme associes majoritaires ?

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Bonjour,

La question du collège de gérance importe pour connaître le régime social applicable au dirigeant.

Un gérant, également associé, détenant plus de 50 % du capital est un gérant majoritaire. En cas de plusieurs gérants également associés, ayant un total supérieur à 50% de la détention du capital social de la société, ces derniers sont considérés comme un collège de gérance majoritaire.

Cependant cela n'a aucune conséquence sur les droits de vote et le calcul de la majorité pour les décisions collectives ordinaires et les décisions collectives extra ordinaires.

La qualification de collège de gérance majoritaire indique uniquement que le régime social des gérants sera celui de Travailleurs Non Salariés (TNS). Ce que ne sera pas un gérant minoritaire.

Par conséquent, il faut bien distinguer la détention des parts sociales permettant de déterminer les droits de vote pour les AGO et les AGE et la notion de collège de gérant majoritaire permettant de déterminer le régime social des gérants de la Société.

En conclusion :

Dans votre cas, le gérant détenant 60 % du capital détient la majorité pour les AGE et les AGO. Egalement comme il détient plus de 50 % du capital il est dit gérant majoritaire et donc TNS.
Les deux associés associés, s'ils sont gérants, sont par voie de conséquence, partie d'un collège de gérance détenant plus de 50% du capital et donc également TNS. Néanmoins, ils ne détiennent que chacun 20% du capital et ne sont donc pas considérés comme majoritaires au sens de la détention du capital. Ils le sont uniquement au sens de la détermination du régime social en qualité de gérant : le collège de gérance est majoritaire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre problématique est résolue.
il y a 6 mois
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Yannval982
Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien l'urssaf est donc en droit de me réclamer des cotisations sociales alors que je pensais être minoritaire àvec 20% des parts. Et que l'association m'avait été vendue ainsi ?
il y a 6 mois
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Si vous êtes uniquement associé il n'y a pas lieu de payer des cotisations. Si vous êtes gerant également, en SARL il y a des cotisations minimales à payer.
La société peut exceptionnellement prendre en charge le paiement des cotisations mais cela suppose l'accord de tous les associés.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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