Changement d’employeur sans le consentement du salarié
Sujet initié par Sophie2324, il y a 1 mois - 412 vues
Bonjour, Je suis salariée en CDI au sein d’une Agence Immobilière. Suite à des changements de Direction et de stratégie pour l’entreprise, mon employeur m’a fait basculer sur une autre société du groupe (changement de convention collective, changement horaires, changement lieu de travail) sans me demander mon accord préalable. je n’ai pas signé de contrat mais ma fiche de paie a été modifiée en ce sens. L’Agence immobilière en question va fermer au mois de décembre. Mon employeur a t il le droit de procéder de la sorte ? Un licenciement économique m’aurait été en effet plus favorable.
Cela va dépendre de la situation. S'il y a une cession de fonds de commerce, une transmission universelle de patrimoine ou tout autre cause permettant d'affirmer que l'article L1224-1 du code du travail s'impose alors vous ne pouvez pas vous opposer au changement d'employeur. En revanche, si l'article L1224-1 ne trouve pas à s'appliquer, votre employeur ne peut pas sans votre accord vous imposer un changement.
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