Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour Maître,
En fait, c'est la creance de quasi-usufruit due par la succession de notre mère, qui en sa qualité d'usufruitiere est restée en possession des avoirs de la succession de 1994 (décès de notre père) à 2021 date de son décès.
Le Tribunal déclare que les intérêts, selon 1 arrêt la Cc, sont dus à partir du jour de la demande, soit jour de notification des conclusions portant 1ère trace de cette demande.
Selon votre réponse, le Tribunal a fourni 1 réponse erronée ?
1 autre petite question :
Nos neveux succombant à l'instance sont condamnés aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.
Cela signifie t-il que c'est la succession qui paiera et non eux ?
Merci d'avance
il y a 6 mois
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