Chère madame,
Tout d'abord, il est important de rappeler que le licenciement d'une salariée en arrêt maladie, notamment pour des raisons liées à sa grossesse, est encadré par des dispositions légales spécifiques.
Le licenciement d'une salariée enceinte est nul si celle-ci justifie de son état de grossesse dans un délai de huit jours suivant la notification de son licenciement.
Dans votre cas, vous mentionnez avoir transmis des attestations de prolongation de votre arrêt de travail. Si ces attestations ont bien été envoyées à votre employeur dans les délais impartis, cela pourrait constituer une justification de votre absence.
Concernant votre situation de titre de séjour, l'article 433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit un répit de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière, ce qui pourrait vous permettre de régulariser votre situation.
Cependant, cela ne doit pas affecter vos droits en matière de contrat de travail et d'indemnités liées à votre arrêt maladie.
Notez également que l'employeur ne peut pas ignorer vos arrêts de travail justifiés par des certificats médicaux, même si votre situation de titre de séjour est irrégulière.
La jurisprudence a établi que le licenciement d'une salariée enceinte ou en arrêt maladie doit respecter des formalités précises et ne peut être fondé sur des motifs discriminatoires ou non justifiés.
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il y a 2 mois
Vers qui je peux me tourner pour contester? L’inspection du travail? parce que mon ancien employeur “est selon lui dans son droit “ Bien qu’il ait reçu mes arrêts comme preuve
il y a 2 mois
Oui, vous pouvez commencer par saisir l'inspection du travail préalablement à la saisie du tribunal des prud'hommes.
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