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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Permission de sortie
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 6 mois - 1187 vues

Bonjour,

Bonsoir mon mari a 15 moi ferme depuis le 19 04 2024 il a effectué 6 moi à quelle moment peut t'il demonder une permission
Aider moi merci c'est vraiment trop compliqué la ou il et incarcéré la spip il la vu que une fois et elle dit pa grand chose je c'est pa pourquoi mes tou et bizarre moi elle m'a pa reçu depuis que se qui téléphone 1 foi juste je comprends pas

Cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Votre mari pourra solliciter une libération conditionnelle dès lors qu'il aura effectué la moitié de sa peine. Par ailleurs, sa situation sera automatiquement examinée par le JAP (en vue d'une libération sous contrainte) lorsqu'il en aura exécuté les 2/3.

S'agissant des demandes de permissions de sortir, cela dépend du motif de la demande. S'il s'agit d'un motif familial, il n'y a pas de condition de délai et la permission peut durer jusqu'à 5 jours. S'il s'agit d'un motif professionnel/scolaire/de santé/culturel, la sortie ne peut durer plus d'une journée. S'il s'agit de circonstances familiales graves (décès), la sortie ne pourra pas durer plus de trois jours. Dans la mesure où votre mari a été condamné à une peine de moins de 5 ans, il n'y a pas de délai à respecter avant de solliciter une permission.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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