Possibilité de revendiquer la prescription acquisitive dans ma situation ?
Sujet (Cloturé) initié par JJDH, il y a 1 mois - 897 vues
Le propriétaire par acte notarié, d'une parcelle que j' ai occupé et entretenu sans interruptions depuis plus de 30 ans, me propose son achat . Il me semble peut-être pouvoir prétendre à la « Prescription acquisitive » sachant que je semble répond assurément aux 3 premières conditions de l'article de Loi 2261 ( « « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » ») , soit la possession continue et non interrompue, paisible. Cependant, je ne suis pas sûr de répondre à la 4 ème, soit le caractère « non-univoque » dans la mesure ou j'avais connaissance de l'existence d'un propriétaire par acte notarié ? De plus, concernant la possession « à titre de propriétaire » , un notaire me fait savoir que dans la mesure ou il existait un acte notarié, impliquant que le propriétaire en question ait, notamment payé des impôt fonciers sur ce terrain, je ne devrais pas pouvoir me prévaloir de ce droit.
Au regard de la situation que vous exposez, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’une prescription acquisition étant donné que le propriétaire exerçait ses prérogatives et obligations à travers notamment le paiement des impôts fonciers.
Par ailleurs, l’existence d’un acte authentique formalisant votre occupation de la parcelle exclut également la possibilité de vous prévaloir d’une prescription acquisition.
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