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Question résolue par Maître Léa THIERY-OUIDIR
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Léa

Sci
Sujet (Cloturé) initié par JulieG, il y a 6 mois - 891 vues

Bonjour, mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie d’avance Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame,

Le formulaire de renonciation permet de vous empêcher de revendiquer des droits sur les parts sociales de votre mari. En raison de votre régime matrimonial, vous disposez en effet d'un droit de revendication de la qualité d'associé.
En signant ce formulaire, vous renoncez donc à revendiquer cette qualité (a priori définitivement selon les termes du formulaire) sur les parts sociales détenues par votre mari. Vous ne serez donc pas associée de la SCI et ne pourrez rien revendiquer sur cette société ou les biens qu'elle serait amenée à détenir. Les dividendes éventuellement perçus deviendront des acquêts communs une fois qu'ils seraient perçus par votre mari.
Cette renonciation est définitive et ne peut faire l'objet d'une rétractation.

Bien à vous
il y a 6 mois
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JulieG
Et en cas de décès nous avons des enfants ensemble cela ne change rien en terme de succession le fait qu’il rachète avec son frère ?
il y a 6 mois
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Les biens qui seront acquis via la SCI appartiendront à cette SCI et ses associés.
En cas de décès, les héritiers du défunt héritent des parts sociales en principe sans agrément, sauf disposition contraire des statuts (il faut lire les statuts pour voir ce qui est prévu en cas de décès d'un associé).
Dans tous les cas, si une procédure d'agrément des héritiers est fixée dans les statuts et que les autres associés ne veulent pas les agréer (c'est-à-dire les faire entrer dans la SCI), ces héritiers seront tout de même créanciers de la valeur des parts sociales. Pour une SCI, cette valeur sera liée à la valeur des biens détenus. Il faudra donc leur rembourser la valeur des parts sociales, à défaut de les agréer.

Une analyse détaillée de votre situation et notamment des statuts permettrait de vous dire précisément ce qui est prévu. Je peux vous aider dans cette démarche si vous le souhaitez.

Sinon, si j'ai répondu à votre question, vous pouvez l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
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il y a 6 mois
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