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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Déménagement sous cj
Sujet (Cloturé) initié par El92, il y a 6 mois - 1528 vues

Bonjour,
Je suis actuellement sous controle judiciaire depuis décembre 2023 ,
Je suis tenue de pointer toute les semaines au commissariat et interdiction d aller dans une certaine ville .
J'ai pour projets de déménager dans une autre région. J'aimerai savoir si je suis dans mes droits ? Merci beaucoup

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous devez, avant de déménager, solliciter une modification de votre contrôle judiciaire aux fins de modification du commissariat de pointage mais aussi afin que le juge d'instruction/la juridiction saisie ait connaissance de votre nouvelle adresse.

Généralement, ce type de demande est accepté sans difficulté, si vous fournissez les justificatifs nécessaires (contrat de bail, contrat de travail etc).

Si votre placement sous CJ fait suite à votre mise en examen, cette demande est à adresser au juge d'instruction en charge de votre affaire. Si une juridiction a déjà été saisie de votre affaire vous devez adresser cette demande au juge des libertés et de la détention.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans cette démarche.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
El92
D'accord merci ,

Je suis actuellement fonctionnaire et je vais faire une demande de mise à disposition donc je n aurai pas de travail lors de mon déménagement. Esce que c'est un problème ?
il y a 6 mois
Bonjour,

Si vous avez un justificatif concernant votre nouvelle adresse, que vous précisez le motif de ce déménagement dans votre demande et que cette nouvelle adresse ne se trouve pas dans la ville où vous avez interdiction de vous rendre il n'y aura pas de difficulté.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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