Sujet (Cloturé) initié par El92, il y a 1 mois - 1102 vues
Bonjour, Je suis actuellement sous controle judiciaire depuis décembre 2023 , Je suis tenue de pointer toute les semaines au commissariat et interdiction d aller dans une certaine ville . J'ai pour projets de déménager dans une autre région. J'aimerai savoir si je suis dans mes droits ? Merci beaucoup
Vous devez, avant de déménager, solliciter une modification de votre contrôle judiciaire aux fins de modification du commissariat de pointage mais aussi afin que le juge d'instruction/la juridiction saisie ait connaissance de votre nouvelle adresse.
Généralement, ce type de demande est accepté sans difficulté, si vous fournissez les justificatifs nécessaires (contrat de bail, contrat de travail etc).
Si votre placement sous CJ fait suite à votre mise en examen, cette demande est à adresser au juge d'instruction en charge de votre affaire. Si une juridiction a déjà été saisie de votre affaire vous devez adresser cette demande au juge des libertés et de la détention.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans cette démarche.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je suis actuellement fonctionnaire et je vais faire une demande de mise à disposition donc je n aurai pas de travail lors de mon déménagement. Esce que c'est un problème ?
Si vous avez un justificatif concernant votre nouvelle adresse, que vous précisez le motif de ce déménagement dans votre demande et que cette nouvelle adresse ne se trouve pas dans la ville où vous avez interdiction de vous rendre il n'y aura pas de difficulté.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.