Temps partiel et heures non effectués car manque d’activité

Sujet (Cloturé) initié par MaE, il y a 6 mois - 1683 vues

Bonjour,

Le droit au repos et à la modulation des heures de travail est encadré par le Code du travail et les conventions collectives. Selon l'article L3121-44 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale doivent donner lieu à un repos compensateur, sauf disposition contraire d'une convention collective.

Il est important de noter que si vous êtes à 90% de votre temps de travail, vous avez droit à des jours de repos supplémentaires, qui doivent être respectés, même si vous avez des heures non effectuées. La modulation des heures ne doit pas impacter votre droit à ces jours de repos, sauf si cela est clairement stipulé dans votre contrat de travail ou dans la convention collective applicable à votre secteur.

De plus, l'article L3121-22 du Code du travail précise que les heures de travail doivent être réparties de manière à permettre un équilibre entre le travail et le repos. Si votre employeur ne respecte pas ces dispositions, cela pourrait constituer une violation de vos droits.

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