Logement sans eau chaude, aucune réponse de l'agence

Question

Nous avons emménagé ma copine et moi en Juin 2023 dans notre logement. Les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. Nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède) puis plus d'eau chaude du tout de juillet à début octobre 2023. Après réparation, nouveau problème, plus d'eau chaude sur le mois de novembre jusqu'à fin décembre 2023 (Donc pas de chauffage non plus).  Cette année, plus d'eau chaude de début août jusqu'à fin septembre. Le gestionnaire locatif de notre agence nous avait indiqué que nous aurions un remboursement des charges non consommées lors de la clôture des comptes du syndic. Cette clôture a eue lieu en avril 2024, confirmé par le syndic et un ami propriétaire de la résidence ayant reçu son remboursement.  Nous en sommes à notre 6ième relance (mail et tél) auprès de l'agence afin de savoir où en est cette régularisation et toujours rien. Ils disent se renseigner mais ne nous rappellent jamais. Nous n'avons pas demandé de dédommagement mais nous pensons le faire.  Nous avons passé environ 6 mois sans eau chaude en l'espace d'un peu plus d'un an et la situation nous pèse sincèrement. J'ai donc besoin de votre aide pour savoir comment procéder afin de mettre la pression à l'agence et d'arrêter de se faire mener en bateau

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Dans cette situation, vous pourriez tenter de délivrer une mise en demeure au bailleur, par recommandé avec accusé de réception, avec copie à l'agence. En effet, au sens de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de vous délivrer un logement décent.  Au sens du Décret du 30 janvier 2002, un logement dépourvu d'eau chaude n'est pas considéré comme décent. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation de votre préjudice à ce titre. Si la mise en demeure s'avérait infructueuse, vous pourrez envisager de saisir un conciliateur de justice et, ultimement, le tribunal. Un avocat pourrait également vous aider dans vos démarches. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie

William.K · Answer

Merci, pour votre réponse rapide ! Je vais suivre vos conseils. Dois-je rédiger la mise en demeure au nom de l'agence ou alors du propriétaire du logement ?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Vous êtes en lien contractuel avec le bailleur.

L'agence n'est que le mandataire du bailleur, elle doit en principe suivre sa volonté.

Il est donc préférable d'écrire directement au bailleur dans ce type de situations, car c'est lui qui est habilité à vous indemniser. L'agence ne peut pas le faire sans son accord.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de gestion locative, demandant un remboursement rapide des charges non consommées et un dédommagement pour le préjudice subi (absence de chauffage et d'eau chaude),  2. saisissez un conciliateur de justice, 3. en dernier recours faites une action en justice. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous