Sujet (Cloturé) initié par Horace, il y a 1 mois - 1046 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de carte professionnelle enseignant de la conduite et de la sécurité routière et on me l'a refuse car j'ai eu une suspension de permis il y a plus de 5 ans , est ce que c'est normal.cordialement
Cette carte professionnelle est délivrée au regard de certains critères est notamment disposer d'un casier judiciaire vierge.
Si tel n'est pas le cas, le préfet est en droit de vous refuser la délivrance de cette autorisation.
Selon la condamnation dont vous avez fait l'objet il est possible de solliciter l'effacement d'une partie de votre casier pour déposer à nouveau une demande.
S'il s'agit uniquement d'une suspension sans autre condamnation, il est alors possible de former un recours gracieux entre les mains du préfet ou contentieux au tribunal administratif pour obtenir l'annulation de cette décision et le réexamen de votre situation.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cher Monsieur, En effet, la profession d'enseignant de conduite et sécurité routière est une profession règlementée, dont sont interdits les personnes ayant commis certaines infractions. L'article R212-4 du Code de la Route détaille les incompatibilités.
Cette interdiction n'est pas éternelle. Lorsque les condamnations auront été effacées du Casier vous pourrez demander votre réhabilitation, qui ne semble pas encore prescrite. En effet, la prescription commence après la purge du temps de suspension du permis. J'ignore pour quelle durée il a été suspendu...
J'ignore les circonstances de cette condamnation mais vous pourrez justifier avoir amélioré votre conduite avec les stages que vous avez passé, ce qui justifierait la réhabilitation.
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