Bonjour,
Merci Maître pour votre réponse claire simple et efficace.
P.S.:
Si le départ en fourrière s'est fait juste avant la saisine du jex, l'astreinte est-elle valable ?
La voiture part en fourrière le 1 er mars de l'année x et la saisine du jex intervient le 15 mars de la même année x.
( Le départ en fourrière n'a été constaté qu'après la saisine du jex )
il y a 6 mois