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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refus de remise des clefs par le notaire en presence d'un legs universel
Sujet (Cloturé) initié par Nath.K, il y a 6 mois - 2005 vues

Bonjour,

Résumé en bref :

- succession de ma mère veuve laissant pour héritiers réservataires sa fille et 3 petits-enfants (son fils étant pré-décédé).

- mais présence d'un testament mentionnant un légataire universel (association d'utilité publique), exhérédant donc les héritiers réservataires.

- refus du notaire dépositaire du testament olographe de restituer les clefs de la maison (en sa possession) aux héritiers réservataires, alors que l'article 1004 du Code Civil précise "ceux-ci sont saisis de plein droit par sa mort de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament".

Or il n'y a eu aucune demande de délivrance des biens par le légataire universel, et les réservataires n'ont donc jamais délivré le bien.

QUESTIONS:

- le refus de restitution des clefs de la maison aux héritiers réservataires (même exhérédés) avant toute demande de délivrance du legs, n'est-il pas une faute professionnelle contraire à l'article 1004 du Code Civil ?

- Après plusieurs refus de restitution des clefs, même après une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, comment l'y contraindre
rapidement ? (nous avons besoin d'urgence de documents qui se trouvent dans la maison, notamment pour contester la recevabilité du testament olographe).

Merci d'avance pour votre aide (si possible rapidement), car le décès de ma mère date déjà de presque 4 mois.
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4 réponses
Bonjour,

L'action en délivrance de legs se prescrit au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès du de cujus. Il est donc possible au légataire universel de solliciter la délivrance de son lettre au cours des 5 années suivant le décès de votre mère.

Il n'en reste pas moins pour autant que cela ne peut pas empêcher la délivrance des clés du logements par le notaire.

Vous pouvez donc saisir le juge du tribunal judiciaire à travers une procédure de référé visant à obtenir la délivrance des clés.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Nath.K
Bonjour,
Merci infiniment pour votre réponse.
Cette procédure de référé visant à obtenir la délivrance des clés est-elle à faire par notre notaire, ou via un avocat ?
il y a 6 mois
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jackT
Bonjour,
En sa qualité de légataire universel, l'association appréhende la totalité de la succession, elle doit néanmoins obtenir délivrance de legs auprès des héritiers, à défaut délivrance judiciaire
vous avez une action en réduction de legs celui ci dépassant la QD
vos droits consistent en une créance de réduction
il y a 6 mois
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Nath.K
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Néanmoins je savais déjà tout cela. Ma question très précise portait sur la délivrance des clefs par le notaire.
il y a 6 mois
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