Refus de remise des clefs par le notaire en presence d'un legs universel

Sujet (Cloturé) initié par Nath.K, il y a 1 mois - 1540 vues

Bonjour,

Résumé en bref :

- succession de ma mère veuve laissant pour héritiers réservataires sa fille et 3 petits-enfants (son fils étant pré-décédé).

- mais présence d'un testament mentionnant un légataire universel (association d'utilité publique), exhérédant donc les héritiers réservataires.

- refus du notaire dépositaire du testament olographe de restituer les clefs de la maison (en sa possession) aux héritiers réservataires, alors que l'article 1004 du Code Civil précise "ceux-ci sont saisis de plein droit par sa mort de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament".

Or il n'y a eu aucune demande de délivrance des biens par le légataire universel, et les réservataires n'ont donc jamais délivré le bien.

QUESTIONS:

- le refus de restitution des clefs de la maison aux héritiers réservataires (même exhérédés) avant toute demande de délivrance du legs, n'est-il pas une faute professionnelle contraire à l'article 1004 du Code Civil ?

- Après plusieurs refus de restitution des clefs, même après une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, comment l'y contraindre
rapidement ? (nous avons besoin d'urgence de documents qui se trouvent dans la maison, notamment pour contester la recevabilité du testament olographe).

Merci d'avance pour votre aide (si possible rapidement), car le décès de ma mère date déjà de presque 4 mois.