Renouvellement de bail commercial tardif

Question

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023.  Le 30 septembre 2024, plus d'un an après, je reçois un projet d'acte de renouvellement du bail de la part d'un notaire, qui me demande également de régler 420 euros. Questions: * est-il legal et obligatoire de rédiger un nouveau bail alors même que celui-ci a été renouvelé par non réponse du bailleur ?  * ai-je à payer les frais de rédaction alors que je n'ai pas demandé cette rédaction ?  * dans le projet, il est prévu un état des lieux alors même que j'ai amélioré le local depuis le précédent état des lieux. N'est-ce pas risqué pour moi ?  * le bailleur souhaite me faire régler les frais inhérents à l'état des lieux, est ce normal ?  * le loyer sera révisé annuellement alors qu'auparavent il l'était à chaque début de période triennale. Puis-je le refuser ?

Maître <span class='text-uppercase'>Firah</span> · Accepted Answer

Monsieur, Pour répondre à vos questions : * est-il legal et obligatoire de rédiger un nouveau bail alors même que celui-ci a été renouvelé par non réponse du bailleur ? = il n'est pas obligatoire de signer un acte de renouvellement, le bail s'étant renouvelé aux conditions du bail expiré. * ai-je à payer les frais de rédaction alors que je n'ai pas demandé cette rédaction ? = non, sauf si le bail initial le prévoit * dans le projet, il est prévu un état des lieux alors même que j'ai amélioré le local depuis le précédent état des lieux. N'est-ce pas risqué pour moi ? = il est inutile de refaire un état des lieux qui se fait à l'entrée dans les lieux, lors de la prise d'effet du bail * le bailleur souhaite me faire régler les frais inhérents à l'état des lieux, est ce normal ? = non * le loyer sera révisé annuellement alors qu'auparavent il l'était à chaque début de période triennale. Puis-je le refuser ? = oui vous pouvez refuser puisque en principe le renouvellement se fait aux conditions du bail expiré. N'hésitez pas en cas de questions complémentaires. Bien à vous, Anissa FIRAH

Nicogoss · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses

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Sujet (Cloturé) initié par Nicogoss, il y a 1 mois - 1241 vues

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