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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caf dette et prescription
Sujet (Cloturé) initié par Elnacho, il y a 5 mois - 955 vues

Bonjour,

J’ai précédemment posté un message auquel on m’a répondu ici que j’avais raison :

« Bonjour,

J’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 :

« Vous nous devez la somme de 248,00 ¤ qui correspond à un trop perçu de prestations du 01/05/2019 au 30/06/2019. »

J’ai vu sur internet que le caf n’a que 2 ans pour réclamer un trop perçu ou 5 ans en cas de fraude(je n’ai pas frauder, c’est une erreur de leur part).

Dans tout les cas ça fait plus de 5 ans aujourd’hui (ça fait 5 ans et 3 mois).

On est d’accord qu’ils ont pas le droit de me les réclamer ? »

Je repost ici car j’ai du nouveau, la dette était une aide apl que mon ancienne résidence Crous a perçu (je ne l’ai même pas touché).

Et pour finir la caf me dis que la prescription de 2 ou 5 ans n’est pas valable car ils échangent avec le crous en question depuis quelques années .
Mais moi je ne l’ai su que 5 ans et 3 mois après…

Donc à quel moment le délais de prescription est pris en compte ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si le recouvrement n'a pas été diligenté à votre encontre par la CAF, le délai de prescription n'a pas été interrompu et à l'échéance des 2 ans, la dette est prescrite.

Par ailleurs, de simples échanges entre la CAF et le CROUS ne permettent pas d'interrompre le cours de la prescription.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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