Sujet initié par stéph, il y a 4 semaines - 949 vues
Expulser un locataire qui ne paie plus sont loyer depuis deux ans . Il tien un commerce, il à changer le nom de sont enseigne. Le nom ne correspond pas au bail.
Pour expulser un locataire commercial qui ne paie plus son loyer depuis deux ans même si son enseigne n’a pas le même nom, voici les étapes à suivre : Envoyez un commandement de payer par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce document donne au locataire un délai de deux mois pour régler les loyers impayés. Si le locataire ne paie toujours pas après ce délai, vous pouvez demander la résiliation du bail. Cette demande doit être faite auprès du tribunal compétent. Si le tribunal prononce la résiliation du bail, vous pouvez assigner le locataire en justice pour Une fois l’ordonnance obtenue, un huissier de justice délivrera un commandement de quitter les lieux au locataire. Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat. Merci indiquer la question comme résolue
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