Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 1 mois - 752 vues
Bonjour, suite à une succession la femme du défunt demande une récompense en plus vu qu’elle a réglé certains travaux dans le bien ! Cela ne rentre t il pas dans le mariage sous le régime de la communauté ? Peut ont demander les factures ? Merci
L'épouse survivante peut se prévaloir d'une récompense au décès de son conjoint si elle rapporte la preuve d'avoir fait usage de ses fonds propres. Le régime de communauté ne la prive donc pas de ce droit.
Il lui revient donc de justifier des frais qu'elle a engagé issus de ses fonds propres. Tout comme des factures qu'elle a payé.
Bonjour, Pour pouvoir prétendre à une récompense, le conjoint doit justifier de l'utilisation de fonds propres au profit de la communauté , un simple entretien participe de l'obligation des époux aux charges du mariage
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