Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce
Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 1 mois - 632 vues
Bonjour, J’ai crée ma SARL dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne SARL en mars 2024. J’ai donc un Siret et une RC Pro différents de l’ancien gérant. Pour des réclamations et éventuels litiges, je voulais savoir, si pour des dossiers antérieurs à mon rachats, si je devais gérer ces dossiers ou orienter les clients vers la RC Pro de l’ancien gérant car pour moi, je n’ai pas à engager ma RC Pro. Sur les rapports de diagnostics antérieurs à mon rachat, c’est la RC Pro de l’ancienne SARL qui faisait foi.
La réponse à votre question dépend des termes du contrat de cession du fonds de commerce.
A travers la cession du fonds de commerce, vous avez vocation à reprendre les contrats en cours. Mais le cédant et sa responsabilité professionnelle restent en principe garants de tout sinistre postérieur en ce qui concerne les prestations réalisées avant la cession.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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