Sujet initié par Anadu51, il y a 1 mois - 2256 vues
Bonjour,
Depuis le décès de mon compagnon (ni pacs, ni testament) j'occupe la maison que nous avions acheté en indivision. Ses 2 enfants mineurs (héritiers de mon compagnon) pourraient-ils me demander une indemnité d'occupation alors que je paie depuis la totalité du crédit immobilier ? Je pourrais comprendre s'ils étaient majeurs et devaient payer un loyer pour se loger, mais étant mineurs et vivant chez leur mère, mon occupation ne leurs à causé aucun préjudice financier. Il me semble qu'une indemnité d'occupation, constituerait un enrichissement sans cause, non ?
bonjour, vous êtes dans l'indivision avec les enfants, la succession de votre ex compagnon revient à ses enfants, vous êtes effectivement redevable d'une indemnité , toutefois si l'emprunt était commun il convient de tenir compte du remboursement plus de précisions sont nécessaires pour vous donner des renseignements précis
Les enfants pourrait effectivement vous réclamer une indemnité d’occupation compte tenu de votre occupation exclusive du logement.
En parallèle, vous pourrez néanmoins faire valoir avoir honoré seule les mensualités du crédit et vous être occupé du logement afin de solliciter un remboursement et une indemnité.
Par ailleurs, il ne vous pas possible de vous prévaloir d’un enrichissement injustifié ( ancien enrichissement sans cause) dans le cas d’espèce.
Merci Maître pour votre réponse. Mais le fait qu'ils soient mineurs ne change t-il pas la donne ? Je ne me suis jamais opposée à ce qu'ils occupent la maison avec moi. Mais étant mineurs, ils sont allé vivre chez leur mère qui avait par ailleurs demandé à récupérer leurs affaires et celles de leur père après le décès de celui-ci. D'autre part, la grand-mère paternelle des enfants a toujours eu (et a encore) les clefs de la maison en indivision.
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