Merci Maître pour votre réponse.
Mais le fait qu'ils soient mineurs ne change t-il pas la donne ?
Je ne me suis jamais opposée à ce qu'ils occupent la maison avec moi. Mais étant mineurs, ils sont allé vivre chez leur mère qui avait par ailleurs demandé à récupérer leurs affaires et celles de leur père après le décès de celui-ci.
D'autre part, la grand-mère paternelle des enfants a toujours eu (et a encore) les clefs de la maison en indivision.
il y a 6 mois
L’indemnité d’occupation pourrait être réclamée par la mère des enfants qui est leur représente légale.
Le fait que la grand mère des enfants ait les clés de la maison n’a aucune incidence sur le bien fondé de l’indemnité d’occupation.
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