Bonjour, J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à Paris 9 depuis 24ans passés. Je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition pour une acquisition éventuelle de ma part. Ai-je un recours quelconque? Merci d'avance pour votre réponse.
Si votre bailleur a décidé de vendre l'appartement occupé, c'est à dire avec un locataire en règle tant vis-à-vis du bail que des loyers, il ne vous est pas demandé de libérer les lieux et le nouveau propriétaire devra poursuivre le bail dans les mêmes conditions, voire pour une certaine durée minimale.
En revanche, s'il vous est demandé de quitter les lieux, alors d'une part vous bénéficiez d'un statut protégé eu égard à votre âge, selon le niveau de vos revenus et, d'autre part, vous avez un droit prioritaire d'acquisition aux conditions de la vente.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Cordialement.
JE N 'AI PAS LES MOYENS D'ACHETER et ne peux emprunter étant donné mon âge. Par ailleurs je suis veuve et sans famille. Ma propriétaire est, elle-même, âgée de plus de 65 ans. Je crois que mon as est sans issue!!! Merci de m'avoie répondu. Sincères salutations. P. HUSSON
Le propriétaire ne peut pas donner congé lorsque le locataire est âgé (plus de 65 ans) et a de faibles revenus, car il s’agit d’un locataire protégé.
En revanche, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut tout à fait proposer à son locataire âgé, une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Par ailleurs, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
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