Le mettre en demeure, sur quelle base légale ? Et sinon quoi ? Je porte l’affaire au tribunal ?
il y a 6 mois
Vous pouvez viser l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de votre demande.Par ailleurs, si la conciliation échoue, vous pourrez agir contre le gestionnaire en trouble de jouissance.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 mois
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