Bonjour, merci d’abord pour votre réponse, je peux apporter quelques détails en plus suite à mon passage à l’hôtel de police de ma ville.
Il s’avère que la personne détenant cette voiture n’a fait la carte grise qu’1 an après la vente, et n’avais donc rien fait auprès de l’ANTS. On m’a recommandé de faire une réclamation auprès de la CCSP, mais je vois que les délais sont apparemment de 2 ans, et que souvent cette administration retarde les dossiers en justifiant le manque de pièce à ces derniers. Est ce le seul recours possible ?
il y a 5 mois
Vous contestez la saisie, suite à votre déclaration de cession à l'ANTS ; même si l'acheteur n'a pas fait ses démarches.
Vous pouvez saisir le médiateur de la république, et porter plainte pour les agissements de votre acheteur qui se fait passer pour vous.
il y a 5 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 5 mois
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