Délai de prescription

Sujet initié par Heyheymymy, il y a 3 semaines - 1091 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir du tribunal judiciaire de Paris un jugement qui m'a débouté de l'ensemble de mes demandes.

Un passage du jugement m'interpelle particulièrement :

" S'agissant plus particulièrement des demandes présentées sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation, l'examen de la procédure relève que celles-ci ont été présentées pour la première fois par conclusions du 19 septembre 2022 ; les faits allégués ayant eu lieu entre le 10 décembre 2011 et le 30 janvier 2016, soit à une date antérieure au délai quinquennal de prescription, ces demandes apparaissent intégralement prescrites."

Je suis particulièrement surpris par cette prescription totale dans la mesure où j'ai assigné en justice mon adversaire en septembre 2018. Pour information, mon avocat avait assigné en nullité et responsabilité.

Pouvez-vous me dire si mon avocat a commis une faute professionnelle en présentant des demandes fondées sur le code de la consommation 4 ans après la date d'assignation ?

Cela me paraît totalement incompréhensible que mon avocat ait autant tardé à agir dans la mesure où il ne pouvait méconnaître l'importance du délai de prescription.

Je suis vraiment sonné par cette décision et souhaiterais donc savoir si mon avocat a commis une faute professionnelle.

Merci d'avance
Cordialement