Sujet (Cloturé) initié par bambou, il y a 1 mois - 962 vues
bonjour ,mon frère occupe une maison que mes parents lui destinaient, mais il n'y a pas eu de donation formalisée , personne ne voulait payer les taxes incombant à cette démarche. Au décès de maman , cette maison occupée par mon frère apparait toujours comme etant la propriéte de papa , c'est à dire 50% à moi en nue propriété.100% usufruit papa , 50% nue propriété mon frère.Papa vient de décéder , est ce que je deviens propriétaire à hauteur de 50% de la maison occupée par mon frère qu'il a dégradé , aucun entretien (peintures etc..)
D'autre part , mes parents m'ont fait don d'une maison , (en avance d'héritage) , j'ai payé les impots et notaire , elle m'appartient depuis décembre 2006. J'ai cru comprendre que ma belle soeur souhaite une réevaluation de la valeur déclarée de ma maison lors de la donation est ce possible 18 ans après l'acte d'acquisition que ce soit réévalué
Si aucune donation n'a été passée et mise en exécution (par le paiement des droits), alors votre frère n'en est pas propriétaire. Donc ce bien devient un bien indivis de la succession de votre mère, et maintenant de votre père.
Le problème de la donation dont vous avez bénéficié, c'est qu'elle a été passée en avance sur héritage, et non en "donation partage". Cela signifie que vos droits sont strictement évalués à proportion de la valeur de la succession de vos parents (mère puis père).
Vos droits sont de 50% de la masse successorale. Reste à déterminer aujourd'hui la valeur de la succession, en intégrant dans cette valeur le bien qui vous a été donné.
Mais vous pouvez également faire réintégrer la valeur locative de la maison occupée par votre frère, au titre d'une donation cachée.
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