Non paiement jours-amende datant de 2022 et jours-amende récents

Sujet (Cloturé) initié par Lise, il y a 5 mois - 1528 vues

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide - je comprends qu’en effet joindre le JAP est urgent

Néanmoins concernant la non réception de la mise en demeure puisqu’ayant changé d’adresse, est-elle donc considérée comme un commandement de payer au sens où l’article 762 du code pénal l’entend :

« Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. »

Mon conjoint pense faire votre métier… considère que si il n’a pas reçu la lettre alors la mise en demeure n’a pas pris effet….

… et qu’il a encore de la marge avant que la procédure d’incarcération soit finalisée et qu’il aura tout loisir de payer qu’une fois qu’il sera amené au centre de détention, donc se presse pas…

Et quand je lis la fin de l’article 762 :
« La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. »

Je ne sais pas comment interpréter cet article qui semble effectivement signifier qu’au tout dernier moment la prison reste évitable (si encore il peut être sur d’avoir l’intégralité de la somme lorsqu’on viendrait l’arrêter…)

J’aimerais qu’il ne prenne pas ce risque en faisant le malin…

Merci de vos précisions,

Cordialement

Merci encore.

Bien à vous.