Non paiement jours-amende datant de 2022 et jours-amende récents
Sujet (Cloturé) initié par Lise, il y a 1 mois - 1119 vues
Bonjour,
Mon conjoint est passé en jugement en Septembre 2024 suite un permis non valide, pas de carte grise ni d’assurance, il en ressort avec 90 jours-amende de 10€. Ne pouvant pas payer dans le délai la somme, je me suis renseignée auprès du trésor public avec son numéro de dossier et là je découvre qu’il a un passif de 60 jours-amende de 10€ depuis 2020, un jugement en lien en 2022, avertissement cette même année et mise en demeure en Mai 2024…(ainsi d’une amende de 10000€ datant de juillet 2024)
Du coup il se dit que si depuis 2020 il n’a toujours pas été en prison pourquoi se presser pour payer les jours-amende récents…
Je le prends avec beaucoup moins de légèreté et ne sait pas ce qui l’attend.
Est-ce qu’un jour on va lui tomber dessus pour l’incarcérer pour les 60 jours datant d’il y a 4 ans ou bien après mise en demeure le trésor va demander un avis à tiers détenteur ou prélèvement sur salaire ou autre ? Dans ce cas à quel moment ça devient pour sûr une peine de prison effective ?…
En l’occurrence il a changé d’adresse et dit n’avoir jamais reçu l’avertissement ni la mise en demeure (bien sûr il savait très bien sa peine de 2020) est-ce du coup ça a pris effet ?
Est-ce que si nous demandons un échelonnement du paiement des récents jours-amende auprès du JAP étant donné son passif non payé ça va être refusé ?
Merci pour votre retour rapide - je comprends qu’en effet joindre le JAP est urgent
Néanmoins concernant la non réception de la mise en demeure puisqu’ayant changé d’adresse, est-elle donc considérée comme un commandement de payer au sens où l’article 762 du code pénal l’entend :
« Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. »
Mon conjoint pense faire votre métier… considère que si il n’a pas reçu la lettre alors la mise en demeure n’a pas pris effet….
… et qu’il a encore de la marge avant que la procédure d’incarcération soit finalisée et qu’il aura tout loisir de payer qu’une fois qu’il sera amené au centre de détention, donc se presse pas…
Et quand je lis la fin de l’article 762 : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. »
Je ne sais pas comment interpréter cet article qui semble effectivement signifier qu’au tout dernier moment la prison reste évitable (si encore il peut être sur d’avoir l’intégralité de la somme lorsqu’on viendrait l’arrêter…)
J’aimerais qu’il ne prenne pas ce risque en faisant le malin…
Le procureur de la République peut mettre à exécution la peine datant de 2020 si aucun règlement n''est intervenu après la mise en demeure du mois de mai 2024.
Il sera donc convoqué et devra se présenter au commissariat / gendarmerie en vue de sa présentation devant le magistrat.
S'il règle avant sa convocation, il suffira de transmettre le justificatif de paiement pour éviter une mise sous écrou.
Le JAP n'est pas tenu de faire droit à votre demande d'échelonnement et peut mettre à exécution la peine.
Vous pouvez également vous faire assister pour plus de précision.
Je vous remercie de bien vouloir indiqué si le problème est résolu.
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