Sujet initié par bambou, il y a 1 mois - 1008 vues
Bonjour,
Mon frère occupe une maison que mes parents ont mis a sa disposition, il n'a jamais voulu faire la demarche d'acquérir ce bien et payer les impots et notaires contrairement à moi qui,ai payé les impots et notaires , je suis propriétaite de la maison que mes parents m'ont donné en avance sur succession.
Il s'avère qu'à la succession de maman le bien occupé par mon frère appartient 100 % usufruit papa 50% mon frère et moi nus propriétaires.
Papa vient de décéder , est ce que mon frère peut revendiquer que la maison qu'il occupe lui appartient alors qu'il n'a fait aucune formalité en ce sens
Les 50% en nue-propriété dont vous avez hérité lors de la succession de votre mère ne peuvent vous être retirés.
En outre, vous êtes de droit devenu propriétaire en pleine propriété de 50% de cette maison au décès de votre père puisque l'usufruit s'est éteint.
Non seulement votre frère ne peut vous retire votre part de 50% mais s'il occupe seul la maison et que vous ne pouvez pas jouir de votre moitié, alors il vous doit une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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