Sujet (Cloturé) initié par bambou, il y a 1 mois - 962 vues
Bonjour, Mon frère occupe une maison de mes parents à titre gracieux , laissée par mes parents
D'autre part , mes parents m'ont fait don d'une maison , (en avance d'héritage) , j'ai payé les impots et notaire , elle m'appartient depuis décembre 2006. J'ai cru comprendre que ma belle soeur souhaite une réevaluation de la valeur déclarée de ma maison lors de la donation est ce possible 18 ans après l'acte d'acquisition que ce soit réévalué
En ce qui concerne votre frère, vous pouvez réclamer une indemnité d’occupation au titre de son occupation exclusive du logement.
S’agissant de la donation en avancement de part donc vous avez bénéficié, elle est rapportable à la succession. Dans ce cadre, en appliquant de l’article 860 alinéa 1 du Code Civil, le bien que vous avez reçu sera donc réévalué et sa valeur actuelle sera intégrée dans la masse de biens à partager.
Néanmoins, il sera tenu compte des améliorations que vous avez apporté au bien.
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