Sujet initié par FABIENNE, il y a 4 mois - 1253 vues
Bonjour,
Je dois dénoncer le comportement d d un magistrat d un tribunal administratif en charge de l étude de ma requête déposée via TELERECOURS CITOYEN pour détournement de l « Analyse du dossier » au profit de mon employeur public, En urgence j ai demandé la clôture de ma requête, celle ci a été acceptée néanmoins je souhaite dénoncer . Qui dois je saisir ? Merci pour les réponses
Pour dénoncer le comportement d'un magistrat d'un tribunal administratif, vous pouvez saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le CSM est l'organe compétent pour examiner les plaintes visant les magistrats du siège ou du parquet. Voici les étapes à suivre :
Rédigez une plainte et expliquez clairement les faits et les comportements que vous reprochez au magistrat. Fournissez toutes les preuves et documents pertinents pour étayer votre plainte. Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil Supérieur de la Magistrature 21 Boulevard Haussmann 75009 Paris
Le CSM examinera votre plainte et décidera si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire. Si c'est le cas, une commission d'admission des requêtes renverra l'affaire à la formation disciplinaire compétente pour examen.
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