Sujet initié par PatrickLefèvre, il y a 1 mois - 1409 vues
Bonjour,
J'ai un litige avec un professionnel dans le cadre d'un contrat de gestion locative portant sur un montant au delà 3500 euros mais en dessous de 5000 euros.
Comment ma demande portait sur une demande en dessous de 5 000 euros, j'ai ainsi déposé au tribunal une requête pour récupérer l'argent indû. J'ai reçu une réponse du tribunal indiquant que ma requête comportait plusieurs éléments indéterminés, me déboutant de celle ci et me condamnant uniquement aux frais de dépens sans mentionner le montant à payer, tout en annulant l'application de l'article 700.
J'ai deux questions svp: 1/ Où trouver le montant à payer pour cette condamnation aux dépens? 2/ Comment reprendre ce dossier et redemander au tribunal de rejugre l'affaire? Faut il passer par voie d'assignation? Faire appel à un avocat dans ce cas est obligatoire?
J'ai déjà tenté une conciliation à laquelle la partie adverse ne s'est même pas présentée, suite à quoi j'ai exprimé cette requête que j'ai déposé au tribunal, comme le montant est en dessous de 5 000 euros.
Est ce que j'ai un délai légal à respecter pour saisir la juridiction par voie d'assignation, après ce jugement?
"Les dépens est à verser à la partie adverse si elle vous les réclament." Comment connaître le montant des dépens dans ce cas? Ils sont libres de choisir les montants qu'ils veulent? Je les reçois avec factures à l 'appui? Est ce que cela sous entend qu'un huissier toquera bientôt à ma porte pour me réclamer cet argent?
Avez vous un ordre de grandeur du montant de ce type de dépens?
Puis je contester ces dépens ou bien le montant et exiger des jusiticatifs et des factures?
Dans ce cas, compte tenu de l'échec de la conciliation, vous devez assigner la partie adverse. Il n'y a pas de délai à respecter pour le lancement de cette action.
Le montant des dépens doit vous être justifié par la partie adverse. En l'occurrence, si la partie adverse ne s'est pas présentée lors de la procédure sur requête, le montant des dépens est nul.
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