Bonsoir,
Le montant du litige étant inférieur à 5000 euros, vous devez préalablement saisir un conciliateur de justice.
En cas d’échec de cette conciliation, vous pourrez saisir la juridiction par voie d’assignation.
Vous pouvez faire appel à un avocat à cette occasion.
Les dépens est à verser à la partie adverse si elle vous les réclament.
Merci d’indiquer la question.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai déjà tenté une conciliation à laquelle la partie adverse ne s'est même pas présentée, suite à quoi j'ai exprimé cette requête que j'ai déposé au tribunal, comme le montant est en dessous de 5 000 euros.
Est ce que j'ai un délai légal à respecter pour saisir la juridiction par voie d'assignation, après ce jugement?
"Les dépens est à verser à la partie adverse si elle vous les réclament." Comment connaître le montant des dépens dans ce cas? Ils sont libres de choisir les montants qu'ils veulent? Je les reçois avec factures à l 'appui? Est ce que cela sous entend qu'un huissier toquera bientôt à ma porte pour me réclamer cet argent?
Avez vous un ordre de grandeur du montant de ce type de dépens?
Puis je contester ces dépens ou bien le montant et exiger des jusiticatifs et des factures?
En vous remerciant par avance,
Bien à vous
il y a 6 mois
Dans ce cas, compte tenu de l'échec de la conciliation, vous devez assigner la partie adverse. Il n'y a pas de délai à respecter pour le lancement de cette action.
Le montant des dépens doit vous être justifié par la partie adverse. En l'occurrence, si la partie adverse ne s'est pas présentée lors de la procédure sur requête, le montant des dépens est nul.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 6 mois
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