Servitude au profit d'une parcelle et raccordement tout à l'égout
Sujet (Cloturé) initié par carvinonn, il y a 1 mois - 371 vues
Bonjour,j'ai signé un compromis, de vente pour un bien (maison et 3 parcelles A B C adjacentes de gauche à droite). La parcelle B milieu consiste en un chemin bétonné menant à la maison située sur la parcelle A et à un chalet situé sur la parcelle D, laquelle est totalement enclavée et jouxte les 3 parcelles sur toute la longueur. A l'origine les 3 parcelles ABC avec la maison et la parcelle D avec le chalet appartenaient à la même personne. Suite à son dèces fin 2023, la maison avec ses 3 parcelles a été mise en vente par les héritiers et le chalet avec son terrain repris par un autre héritier. Notre compromis de vente (maison et parcelles ABC) comporte la clause suivante: "servitude sur la parcelle B au profit de la parcelle D."il s'avère que ABC est raccordé au tout à l'égout mais que D ne l'est pas. La servitude s'applique t'elle aussi à des travaux de creusement du terrain ABC pour le raccordement au tout à l'égout? En d'autres termes, sommes nous légalement obligés de laisser démonter notre terrain pour faire passer les tuyauteries?Merci pour votre réponse.Merci de vos réponses
Oui, sauf mention contraire contenue dans la clause de servitude aménagée dans l'acte de vente, cette servitude concerne aussi la possibilité pour la parcelle D de procéder à un raccordement au tout à l'égout.
Vous devez donc autoriser le passage sur votre terrain.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.