Sujet (Cloturé) initié par Tb16021961, il y a 4 mois - 1028 vues
Bonjour, Mon entreprise vient de passer en liquidation judiciaire. Je suis cadre salariée et je possède 80 % des parts. j'ai également procuration de gestion à la banque. Quels sont mes droits par rapport aux salaire et indemintés. Je précise que j'ai 63 ans mais il me manque 2ans et demis de cotisations pour atteindre le taux plein pour ma retraite.. Merci pour votre intérêt et votre réponse Tatiana Brunhammer #Numéro de téléphone#
En cas de liquidation judiciaire, les salaires impayés des derniers mois doivent être réglés en priorité. Vous pouvez bénéficier de l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour garantir le paiement de vos salaires.
Vous avez droit à des indemnités de licenciement, y compris l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces indemnités sont également couvertes par l'AGS si l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires.
En tant qu'actionnaire majoritaire avec une procuration de gestion à la banque, vous avez des responsabilités supplémentaires. Cependant, cela ne change pas vos droits en tant que salariée.
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est chargé de liquider les actifs de l'entreprise pour rembourser les créanciers. En tant qu'actionnaire, vous serez remboursée après le paiement des créances prioritaires, y compris les salaires et les indemnités des salariés
Vous pouvez envisager de racheter des trimestres de cotisation pour combler les 2 ans et demi manquants. Cela vous permettra d'atteindre le taux plein pour votre retraite. Si possible, vous pouvez continuer à travailler pour valider les trimestres manquants. Cela vous permettra de percevoir une pension de retraite plus élevée
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