Modification horaires travail

Question

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour obtenir des éclaircissements sur la possibilité pour un employeur de modifier les horaires de travail d’un salarié, en référence à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

Je suis actuellement salarié dans une entreprise où mes horaires de travail sont fixes depuis plusieurs années (de 09h à 12h et de 13h à 17h, du lundi au vendredi).

Mon contrat de travail stipule que les horaires peuvent être modifiés en fonction de l’organisation de l’entreprise, sous réserve d’un préavis de 7 jours.

Récemment, mon employeur a proposé de modifier mes horaires de travail à 09h30 - 12h et de 14h - 18h30.

Cette modification entraînerait des difficultés pour moi, car cela allongerait ma journée de travail et compliquerait la récupération de ma fille, qui est gardée jusqu’à 18h30.

De plus, j’habite à 73 km de mon lieu de travail, ce qui me fait parcourir 146 km par jour pour m’y rendre et en revenir.

Ce changement rendrait la gestion de mes responsabilités parentales encore plus complexe.

Je souhaiterais savoir si :

- Un employeur peut imposer une telle modification des horaires de travail sans l’accord du salarié, en tenant compte des éléments de mon contrat et de la convention collective applicable ?

- Quelles sont mes options pour refuser cette modification de manière légale et quelles conséquences cela pourrait avoir ?

- Quels sont mes droits en tant que salarié dans cette situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils concernant ces questions. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,
MR Loïc Ablancourt

Maître <span class='text-uppercase'>SAGE</span> · Answer

Si votre contrat de travail ne mentionne pas vos horaires de travail précisément, ces derniers ne sont pas contractualisés. Ainsi, De manière générale, le changement dhoraires consistant en une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef dentreprise et non une modification du contrat (Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-44.339). Cela ne nécessite pas laccord du salarié, et peut lui être imposé.  Néanmoins, si linstauration dune nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de lemployeur, cest à condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos (Cass. soc., 3 nov. 2011, no 10-14.702).  Exemples : une salariée, engagée en tant que femme de service, travaillait de 7 h à 15 h. Lemployeur lui a proposé des horaires scindés, souhaitant quelle travaille de 8 h à 12 h 30 puis de 18 h 30 à 20 h 30, et variables par cycles de cinq semaines. Selon la Cour de cassation, le contrat de travail était modifié (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-43.21.  le passage dun horaire continu (de 4 h 30 à 11 h 30) à un horaire discontinu (de 4 h 30 à 8 h 30 puis de 14 h 30 à 17 h) entraîne la modification du contrat de travail.  En lespèce, les horaires étant juste un petit peu décalés, à mon sens, il ne sagit pas dune modification du contrat de travail. Néanmoins, vous pouvez toujours vous entretenir avec votre employeur afin den discuter et mettre en avant vos contraintes personnelles.  Je vous alerte simplement sur le fait que si lemployeur estime quil je sagit pas dune modification du contrat de travail, et que vous refusez, vous commettez une faute et vous pouvez faire lobjet dun licenciement.  Le mieux est den discuter avec votre employeur est trouver un terrain dentente.  Merci dindiquer que la question est résolue,  Bien à vous

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Sujet initié par Antoine, il y a 1 mois - 423 vues

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