Sujet initié par Alicia@123, il y a 1 mois - 804 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, J'ai toujours pas compris l'audience pour mon affaire au tribunal administratif de nantes à eu lieu le 24/09/2024 et il est mentionné sur sagace : Date de l'audience : 24/09/2024 à 14:45 Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :- Annulation des deux décisions attaquées (inexacte application des dispositions de l'article L. 561-2 du CESEDA) - Injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir .le dossier est en cours de déliberé. Svp j'ai besoin de plus d'explication Merci de vos réponsesMerci de vos réponses
Ce qu'il faut comprendre c'est que le tribunal va bientôt prendre une décision définitive sur votre affaire, c'est ce qu'on appelle " en cours de délibéré".
Donc, vous devez encore attendre.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour maître Je veux comprendre la mention sens synthétique des conclusions) : Annulation totale ou partielle (Sens des conclusions et moyens des causes retenus) Annulation des deux décisions attaquées
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