Droit commercial / vente de bougies / droit européen
Sujet initié par ChristopheA, il y a 3 mois - 651 vues
Bonjour,
Suite à une dénonciation nous avons eu la visite de la DDPP à notre atelier de fabrication de bougie.
Suite à ce contrôle nous avons eu une interdiction de vente sur deux produits pour motif ressemblant trop à la nourriture / partie détachables.. En bref pouvant présenter un risque pour les enfants selon une loi européenne de 1992.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette décision d'une part car cette loi semble très floue et ne donne pas un cadre précis ce qui est considéré comme détachable, d'autre part car des milliers de produits comparable aux notres sont déjà vendu sur le marché qu'ils soient vendus en ligne, en physique ou même en provenance de pays d'asie.
J'aimerai un rendez-vous avec un avocat spécialisé sur ces questions pour savoir s'il est possible de contester la décision ou non
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