Sujet (Cloturé) initié par Yann, il y a 1 mois - 1133 vues
Bonjour, Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? Je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. Ce dernier prétend qu’elle ne pouvait pas relouer son local tant que le bail n’est pas rompu. Sauf que les murs lui appartiennent. Que peut elle faire svp ?
Si le contrat de bail en cours n’a pas été rompu, le propriétaire n’était pas en droit de rompre le contrat sans l’accord du juge commissaire et à la demande du mandataire judiciaire.
Le propriétaire est dans ce cas redevable d’une indemnité d’éviction au profit du locataire présent dans le local au moment de la résiliation du bail.
Merci pour votre retour. Par contre un point que je n’arrive pas à saisir. Pourquoi parlez vous de rupture de bail alors qu’il n’y a pas de bail puisque Madame est propriétaire ? Pourquoi utilisez vous la notion de rupture de bail ?
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