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Alexia.frForumPénalAvertissement pénal probatoire
Question résolue par Maître Thibault CARLIER
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Thibault

Avertissement pénal probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Bule6172, il y a 1 mois - 927 vues

Bonjour,

Mon fils est accusé de faits de harcèlement scolaire alors qu'il n'a rien fait. Il a toujours nié et l'officier qui l'a interrogé n'avait aucune preuve de sa culpabilité. Rien n'a été montré lors de l'interrogatoire.
Suite à ça il est convoqué à un entretien pour avertissement pénal probatoire et en lisant la convocation il est écrit qu'il reconnaît les faits alors qu'il a toujours dit qu'il n'y était pour rien.
Quelle sera la suite de la procédure étant donné que je ne vais pas signé ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Maitre Thibault CARLIER
Inscrit au barreau de Paris
9 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Chère Madame, Cher Monsieur,

L'avertissement pénal probatoire est le nouveau nom donné au "rappel à la loi" qui est une alternative aux poursuites.

À la différence du rappel à la loi, l'avertissement pénal probatoire implique que la personne reconnaisse sa culpabilité. Le délégué du procureur l’informera également que cette mesure alternative aux poursuites sera revue en cas de commission d'un nouveau délit dans un délai de deux ans (un an en matière contraventionnelle).

Cet avertissement ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée.

De cette manière, si votre fils refuse de signer car il estime ne pas être coupable des faits reprochés alors l'avertissement pénal probatoire ne pourra être prononcé et le délégué du procureur pourra, s'il le décide, enclencher les poursuites à l'encontre de votre fils.

Vous pouvez être assisté d'un avocat pour cette procédure d'avertissement pénal probatoire.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à cocher la case verte sous ma réponse.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bule6172
Merci pour votre réponse.
En cas de non reconnaissance des faits, le délégué du procureur va lui faire un procès ?
Est-il il obligatoirement représenté par un avocat car il est mineur ?
Est ce que ce sera à nos frais ?
Merci d'avance.
il y a 1 mois
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Maitre Thibault CARLIER
Inscrit au barreau de Paris
9 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
Contacter
En cas de non reconnaissance des faits, le délégué ne peut recourir à un avertissement pénal probatoire et il peut donc engager des poursuites (vous donner une convocation à une audience par exemple).

A ma connaissance, les textes pénaux ne précisent pas que le mineur est nécessairement assisté d'un avocat mais vous pouvez faire appel à un avocat dans tous les cas pour vous assister.

Les frais d'avocats seront à votre charge si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle.

Bonne journée,
il y a 1 mois
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Bule6172
Merci monsieur
il y a 1 mois
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