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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Mon proprio ne m'a jamais envoyé son rib
Sujet (Cloturé) initié par Théo, il y a 6 mois - 817 vues

Bonjour,

J'ai pris en location un nouveau logement en aout 2024. Après avoir reglé le premier loyer avec la caution a la signature du bail, mon proprio ne m'a jamais envoyé le RIB, j'ai pourtant averti l'un des associés de cette SCI et toujours rien.

A la suite de ça je me suis fais arnaqué dans tout les sens (DPE envoyé après signature, c'est une passoire energetique classe F, loyer augmenté entre ancien locataire et moi, ce qui est interdit pour les classe F et j'en passe l'appartement est un cache misère)

J'ai donc décidé de changer de logement et aie donc envoyé en AR le préavis d'un mois le 23 septembre/reçu le 25) depuis aucune réponse, ni au préavis ni rib envoyé pour regler les mois de septembre et octobre.

J'aimerais savoir ce que je risque et si il est possible de ne pas payer son loyer car je sais de source sure que le bail est caduque car ne respecte pas la loi.

Je tiens a dire que mon proprio est directeur d'un gros cabinet d'avocat très connu, et qu'il n'hesite pas a jouer avec les lois pour nous arnaquer et se protéger.

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1 réponse
Bonjour,

Le fait qu'un bail ne soit pas conforme à la loi (par exemple, parce qu'il manque des informations ou des documents contractuels à la signature)... ne rend pas le bail " caduque ".

Cela vous permet plutôt de demander une mise en conformité du bail, des dommages-intérêts, une réduction des loyers.

Quand bien même il y aurait eu des soucis dans le logements, vous l'avez occupé, et cela ne vous permet pas d'échapper au paiement de l'intégralité des loyers.

Mais si le DPE est en classe F alors qu'une autre information vous avait été donnée, si le loyer a été augmenté à la relocation, en violation des dispositions légales et réglementaires, alors vous pourrez réclamer des sommes à votre bailleur.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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il y a 6 mois
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