Réintégrer en cdi fonction publique après rupture conventionnelle ?
Sujet (Cloturé) initié par Le vent se leve, il y a 4 mois - 1596 vues
Bonjour, j'ai fait une rupture conventionnelle avec la fonction publique hospitalière. Il est mentionné qu'en cas de réintégration l'indeminté doit étre remboursée. Ma question est : - le remboursement s'applique t il egalement en cas de contrat sous statut code du travail et non fonctionnaire. Si je signe un CDD ou CDI, dois je rembourser ? - A savoir, il s'agirait d'un poste non en lien avec l'intitulé et la catégorie de mon emploi antérieur de fonctionnaire.
Si vous êtes réintégré dans la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, vous devrez rembourser l'indemnité de rupture perçue. Ce remboursement doit être effectué dans les deux ans suivant votre réintégration.
Si vous signez un contrat de travail (CDD ou CDI) sous le statut du code du travail, et non en tant que fonctionnaire, le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne s'applique pas. Cela signifie que vous pouvez travailler dans le secteur privé sans avoir à rembourser l'indemnité, même si le poste n'est pas en lien avec votre emploi antérieur de fonctionnaire. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de votre contrat de travail et les implications de votre nouvelle situation professionnelle.
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