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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Interdiction de rentrée en contact
Sujet (Cloturé) initié par Esko, il y a 6 mois - 1297 vues

Bonjour, après une dispute avec ma femme , les policier mon dit que je n avait pas le droit de rentrée en contact avec elle . Cependant rien ne m'a était stipulé à l écrit est ce normal . Ou s'agit til juste d'une intimidation de la part des policier

Merci de vos réponses
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5 réponses
Cher Monsieur,

Si vous n'avez pas fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une condamnation assortie d'un sursis probatoire ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'entrer en contact avec votre conjointe, et qu'aucune ordonnance de protection ordonnée par le juge aux affaires familiales ne vous a été notifiée, cette interdiction n'est pas actée. En effet, les enquêteurs n'ont pas le pouvoir d'ordonner une telle interdiction, seul un juge le peut.

Cependant, cela signifie qu'une enquête est en cours et que les enquêteurs sont en lien avec le procureur de la république, je vous conseille donc de rester éloigné de votre épouse.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Esko
Merci, vous avez répondu à ma question. Il me semble que c'est un juge qui a pris cette décision. Pour celui si il n y a donc pas besoin que la décision soit stipulé par écrit. ? Je suis perdu . Merci de vos réponse cordialement
il y a 6 mois
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Si un juge a pris la décision à priori vous en avez été notifié lors d’une audience…
Vous pouvez vous rendre au service d’accueil du justiciable du tribunal compétent afin de vous renseigner en cas de doute
il y a 6 mois
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Esko
Encore une fois je vous remercie énormément de vos réponses. Il n y a pas eu d audience , seulement une fin de garde à vu et les dire des policiers . Ils mon accompagner pour récupéré quelques affaires pour pas qu'il n'y est d autre dispute , se qui ne serai pas arrivai et c est les seules éléments que j'ai eu avec une convocation au tribunal dans 4 mois . Notifié veut bien dire par écrit ?
Je tien sincèrement à vous remercier pour le temps que vous prenez et l aide que vous apporté aux personnes dans une certaines détresse. Je vais tout de même suivre vos conseil et attendre de voir mon avocate .
il y a 6 mois
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Si vous n’avez pas été notifié d’un contrôle judiciaire par un juge lors d’une audience a priori vous n’avez pas d’interdiction de contact. MAIS dans la mesure où vous serez jugé dans quelques mois il est dans votre intérêt de ne pas prendre attache avec Madame au vu des faits pour lesquels vous êtes poursuivi.

Bien à vous
il y a 6 mois
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