Merci, vous avez répondu à ma question. Il me semble que c'est un juge qui a pris cette décision. Pour celui si il n y a donc pas besoin que la décision soit stipulé par écrit. ? Je suis perdu . Merci de vos réponse cordialement
il y a 5 mois
Si un juge a pris la décision à priori vous en avez été notifié lors d’une audience…
Vous pouvez vous rendre au service d’accueil du justiciable du tribunal compétent afin de vous renseigner en cas de doute
il y a 5 mois
Encore une fois je vous remercie énormément de vos réponses. Il n y a pas eu d audience , seulement une fin de garde à vu et les dire des policiers . Ils mon accompagner pour récupéré quelques affaires pour pas qu'il n'y est d autre dispute , se qui ne serai pas arrivai et c est les seules éléments que j'ai eu avec une convocation au tribunal dans 4 mois . Notifié veut bien dire par écrit ?
Je tien sincèrement à vous remercier pour le temps que vous prenez et l aide que vous apporté aux personnes dans une certaines détresse. Je vais tout de même suivre vos conseil et attendre de voir mon avocate .
il y a 5 mois
Si vous n’avez pas été notifié d’un contrôle judiciaire par un juge lors d’une audience a priori vous n’avez pas d’interdiction de contact. MAIS dans la mesure où vous serez jugé dans quelques mois il est dans votre intérêt de ne pas prendre attache avec Madame au vu des faits pour lesquels vous êtes poursuivi.
Bien à vous
il y a 5 mois