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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige sur preavis
Sujet initié par Ness, il y a 5 mois - 715 vues

Bonjour,
Étant depuis peu au RSA et ne pouvant plus assumer mon loyer j'ai envoyé une LRAR (avec l'attestation précisant mon quotient familial) à mon propriétaire pour lui signifier mon préavis de 1 mois.
Il a reçu ce courrier le 24 septembre donc mon bail devrait prendre fin le 24 octobre.
A la réception de ce courrier il m'a demandé le justificatif du RSA que je lui ai transmis par mail le 1er octobre juste après l'avoir reçu de la CAF.
Il retient donc le 1er octobre comme date de debut de preavis soit une fin de bail au 1er novembre.
Est ce légal?

Autre question :
Il s'est trompé dans son courrier (LRAR), car bien qu'il précise qu'il considère que la date de début de préavis est le 1er octobre il précise que mon droit d'occuper le logement prend fin le 30 septembre 2024.
Sûrement une étourderie de sa part, mais cela peut il me servir?

C'est urgent et je ne sais pas comment faire.

Merci beaucoup pour vos réponses
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3 réponses
Ness
Merci pour votre réponse rapide.
L'attestation RSA lui ayant été envoyée le 1er octobre "seulement" on peut tout de même considérer la réception du courrier de demande de préavis comme date de début du préavis de 1 mois?

Vous dites que l'on peut faire valoir l'erreur que le propriétaire a effectuée sur son courrier. Mais de quelle façon ?
Merci encore
il y a 5 mois
SignalerCommenter la réponse
Oui, c'est effectivement cela.

Cette erreur peut vous servir à solliciter des dommages et intérêts dans la seule hypothèse où votre départ du logement serait effective au 30 septembre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Bonjour,

Le délai de préavis commence à courir à compter de la date du courrier recommandé, soit au 24 septembre 2024. La démarche de votre propriétaire est donc contestable.

Par ailleurs vous pouvez effectivement également faire valoir le courrier que vous avez reçu du bailleur et l'erreur y figurant sur votre date de départ du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 5 mois
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