Sujet (Cloturé) initié par Virg, il y a 1 mois - 606 vues
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, lorsque que le voisin à su que la maison était en vente il a fait venir un géomètre. Conclusion du géomètre la bâtisse est construite sur un partie du terrain de se monsieur. (Mur du garage et une partie de la maison ). (Maison construite en 1940) Les anciens propriétaires on voulu être arrangeant en lui rachetant la partie du terrain, mais il refuse catégoriquement. Les anciens propriétaires s'engage à détruiree mur du Garage et le déplacer mais le mur de la maison c'est impossible. Qu'elles sont les recours ?
Bonjour Il est important de vérifier les titres de propriété et les documents cadastraux pour confirmer la situation. Si le mur de la maison empiète réellement sur le terrain du voisin il pourrait invoquer le droit de propriété et demander la démolition. Si la construction date de 1940 vous pourriez invoquer la prescription acquisitive trentenaire qui permet de conserver la partie du terrain occupée si cet empiétement a duré plus de 30 ans. Rapprochez vous d'un conciliateur de justice Bien à vous
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