Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions
Sujet initié par Angra-Mainyu, il y a 3 semaines - 711 vues
Bonjour, j'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ).
De plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en a la qualification ) peut-il, pendant la liquidation ( 6 mois avant celle-ci ), créer une autre entreprise dans le même domaine d'activité car visiblement lors d'une liquidation, on doit tout faire pour sauver l'entreprise. Or, dans le cas évoqué, "le conjoint" a juste attendu la liquidation pour démarrer au moins un chantier qu'il aurait pu faire des mois plus tôt dans l'entreprise de sa "conjointe" ou il exerçait.
Il me reste dès lors à certifier sous quel cadre il intervenait dans cette entreprise et ses responsabilité en tant que tel par rapport à la liquidation.
Cette information est confidentielle et ne peut vous être fournie par les organes de la procédure collective et notamment par le mandataire judiciaire.
Par ailleurs, et sauf cas d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant, rien ne l'empêche de débuter une autre activité dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cela vaut d'autant plus pour son conjoint collaborateur qui reste tout à fait libre de débuter une autre activité pendant la procédure de liquidation judiciaire.
La seule hypothèse de poursuite consisterait à démontrer que le dirigeant et son conjoint collaborateur ont par ce procédé contribué à réduite l'actif de la société en liquidation judiciaire. Cette action ne peut toutefois exclusivement être diligentée que par le liquidateur judiciaire.
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