Sujet initié par hector2607, il y a 3 semaines - 392 vues
Le 17 juillet 2024 j'ai signé auprès du concessionaire PEUGEOT de Valence un bon de commande pour un véhicule en LOA qui ne me sera livré que mi-octobre 2024. Ma question est la suivante : puis-je refuser la "vente" avant la signature des documents de d'acquisition de ce véhicule et si oui, suis-je soumis à des pénalités? Est-ce que le délai de rétractation de 14 jours est valable alors que je n'ai signé qu'un bon de commande et que la transaction de la vente n'aura lieu que mi-octobremerci
Vous devez commencer par vous referez à votre bon de commande ainsi qu'à ses CGV afin de vérifier qu'un droit d'annulation de la commende vous est conféré. En principe toutefois, si le délai contractuel de livraison fixé à mi-octobre est respecté, il ne vous sera pas possible d'annuler la commande.
Par ailleurs, si la commande du véhicule a été faite en concession, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. De sorte que des pénalités peuvent vous être appliquées si vous vous rétractez.
Referez vous une fois encore aux CGV de la LOA sur ce point.
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