Bonjour,Enlevement de mon véhicule lundi pour stationnement abusif sur une place de parking public non gênante face à mon logement (véhicule en panne), est-ce légal de ne peut pas avoir été prévenu ? Pas d'avis, pas de marquage au sol. J'ai du faire mes recherches moi même pour savoir que ma voiture à été amener à la fourrière sous ordre de la gendarmerie. Ils ont pris des photos pendant 4 mois pour prouver que min véhicule n'a pas bouger. Sur ma carte grise y figure mon ancienne adresse et sur ma voiture mon ancienne plaque d immatriculation. Contrôle technique plus valide depuis le 2 octobre. Merci de vos réponses
L'article R417-12 du Code de la Route limite le stationnement sur la voie publique à 7 jours consécutifs sauf si la ville a pris un arrêté de stationnement spécifique. Au-delà de ces 7 jours, votre stationnement est considéré comme abusif et votre véhicule peut être enlevé. Dans votre cas le stationnement pendant 4 mois est très largement abusif. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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