Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 1 mois - 596 vues
Bonjour Maître,
Le diagnostiqueur agréé m'a répondu pour la pièce de 8,38 m² dans la maison : "elle a été appelée bureau et non chambre car une pièce de vie normalement constituée (séjour, chambre) doit faire au minimal 9m², c'est généralement une question d'assurance".
Je suppose qu'il parle de pièce au sens foncier, comme l'administration fiscale. Pourriez-vous me confirmer que pour calculer le nombre de pièces au sens foncier, il faut que la pièce à vivre fasse plus de 9 m² et qu'elle ait une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m ? Quel est l'article du code de la construction svp ?
Pour être considéré comme une pièce à vivre et notamment une chambre, la pièce en cause doit avoir a minima 9 m2 et sa hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 m.
L’article 4 du décret du 30 janvier 2002 réglemente ce principe.
Bonjour Maître, L'expert répond que c'est une chambre bien qu'elle fasse 8,38 m² par l’extrait du décret n°2005-69 du 31/01/2005. Celui-ci comporte un paragraphe « 2.1 Normes dimensionnelles » qui stipule « La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m² ».
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