Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
Bonjour Maître,
L'expert répond que c'est une chambre bien qu'elle fasse 8,38 m² par
l’extrait du décret n°2005-69 du 31/01/2005. Celui-ci comporte un paragraphe « 2.1 Normes dimensionnelles » qui stipule « La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 m² ».
Cordialement
il y a 5 mois