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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Email frauduleux
Sujet (Cloturé) initié par janbaptiste, il y a 6 mois - 1854 vues

Bonjour,
Je ne suis pas sur d'avoir sélectionné le bon domaine, si vous pensez que ma question doit être posée sur un autre domaine, n'hésitez pas à me l'indiquer.

Je suis actuellement en affaire avec une avocate qui m'assiste dans une procédure de divorce. Suite à un RDV à son cabinet, elle me dit qu'elle m'envoit sa convention d'honoraire, ainsi qu'une demande de provision de charges et son RIB par email dès la fin de notre RDV. Je reçois donc cet email 1h après le RDV. Etant en totale confiance, je rentre le RIB dans mon espace Banque et je fais le virement. Et je réponds par retour de mail que c'est fait.

Problème le mail qui est parti de la boite mail de mon avocate a été intercepté, le RIB a été remplacé par un faux RIB avec les informations de mon avocate, prénom et adresse corrects. J'ai déposé une plainte sur le service Thésée de l'Etat Français et mon avocate a aussi déposé une plainte de son côté. J'ai aussi fait une réclamation à ma banque.Concernant la banque, vu que ce n'est pas de sa faute et, sous couvert de protection des données, elle ne procède à aucune vérification des RIB, celle ci se dégage de toute responsabilité concernant son devoir de prévention.

1 ère question : la banque peut elle se dédouanner de tout manquement ç son devoir de prévention?

Visiblement, dans ce cas précis, il semblerait que ce soit la boite mail de mon avocate qui est été surveillée et piratée.

2ème question : Est ce que dans ce cas la responsabilité civile de mon avocate ou une autre assurance peut être engagée et mobilisée pour réparer le préjudice que j'ai subit? Et comment procéder?

Merci d'avance pour vos réponses
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Bonjour,

Vous avez été victime d’une fraude au faux RIB.

En l’occurrence, il revient à votre banque en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier de prendre en charge votre remboursement.

Si la banque rejette votre demande, vous devrez saisir le médiateur de la banque.

Si votre avocat dispose d’une assurance responsabilité, elle peut également la faire jouer.
janbaptiste
Bonjour,Merci pour votre retour. Pouvez vous me dire sur quel texte je peux m appuyer pour envoyer un mail à mon conseiller.Merci d'avance.Cdlt
il y a 6 mois
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